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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
WWW.COFFRETPECHE.FR
1. Préambule
1.1. Définitions
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un Coffret Cadeau.
L'Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Coffret Cadeau selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.
Assureur : Agence Garantie pour la responsabilité civile professionnelle par Hyscox 12 quai des Queyris | CS 411072 33072 Bordeaux Montant de la Garantie 1 500 000€
Avoir : crédit émis par le Vendeur sur le compte client de l'Acheteur ou du Bénéficiaire lors d'une demande d'échange réalisée selon les conditions des présentes Conditions Générales de Vente. Ce crédit est enregistré sur le compte client de l'Acheteur ou du Bénéficiaire. Ce crédit est utilisable en une ou plusieurs fois pendant une durée de six (6) mois à compter de son émission et disponible, sur le site www.coffretpeche.fr pour l'achat de Produits, à l'exception des Produits commercialisés en version physique. L'Avoir n'est pas cumulable avec un code promotionnel ou un code de réduction.
Bénéficiaire : désigne la personne titulaire du Chèque Cadeau ou du bon cadeau.
Bon cadeau: désigne le bon cadeau contenu dans les Produits coffretpeche.fr, qui est remis par le Bénéficiaire au Partenaire et qui permet la réalisation de la Prestation choisie sur le Site. Le Bon Cadeau prend la forme d'un billet électronique. Il est indispensable d’imprimer le Bon Cadeau pour le remettre au partenaire le jour de la prestation.
Date Limite d'Utilisation : Date limite jusqu'à laquelle l'Acheteur/Bénéficiaire peut bénéficier d'une Prestation /procéder à un échange dans les conditions précisées à l'article 7. La Date Limite d'Utilisation est de 18 mois à compter de la date d'achat du Produit. La date d'achat du Produit est directement consultable ici après création par le Bénéficiaire de son compte client.
Garant :Garantie Financière fournie par L’APST 15 avenue Carnot 75017 Paris.
Partenaire(s) : désigne la Personne physique ou morale qui fournit une ou plusieurs Prestations incluse(s) dans un Bon Cadeau coffretpeche.fr.
Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l'Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.
Prestation : désigne la Prestation fournie par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du Bon Cadeau.
Produit(s) : Désigne le Coffret Cadeau coffretpeche.fr. Le chèque cadeau ou le bon cadeau sont envoyés électroniquement par mail à l'Acheteur ou Bénéficiaire, il sera précisé qu'il s'agit de Produits en version électronique. Il est indispensable d’imprimer le bon cadeau pour le remettre au partenaire le jour de la prestation.
Site : désigne le site internet du Vendeur : www.coffretpeche.fr
Vendeur : SARL Nomade Pêche, 40 route de Muret « La Cave » 31190 Puy Daniel , Sarl au capital social de 7500€, siret 5387130250012
Chèque cadeau : Bon d'achat d'un montant prédéfini livré dématérialisé sous forme de code sur un billet électronique et permettant d'obtenir un ou plusieurs Produits coffretpeche.fr sur le site https://www.coffretpeche.fr dans la limite d'un montant et d'une durée de validité prédéfinis. Les chèques cadeau ne sont ni échangeables, ni prolongeables.
1.2. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs.
En conséquence, toute commande de l'Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2018. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La nullité d'une clause des présentes CGV n'entraîne pas la nullité de l'intégralité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les photos présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
2. Procédures et modalités de commande
L'Acheteur pourra passer commande des Produits soit par internet sur le site www.coffretpeche.fr, soit par téléphone au 06 07 61 84 82.
2.1. Sur le Site internet : www.coffretpeche.fr
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Acheteur.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que l'Acheteur doit suivre pour valider sa commande auprès du Vendeur.
2.1.1. Choix du produit
Afin de passer commande sur le Site, l'Acheteur devra choisir un Produit en naviguant sur le Site. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Acheter ».
2.1.2. Vérification du panier
Il devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s'il souhaite ajouter des Produits) et choisir, un Produit en version électronique.
Une fois que le panier est complet et lui convient, il ajoutera son adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir sa confirmation de commande et le bon cadeau et pourra cliquer sur le bouton « Aller au paiement ».
2.1.3. Identification
S'il possède déjà un compte, l'Acheteur devra alors s'identifier pour finaliser sa commande.
Il pourra s'identifier pour accéder à son compte personnel en entrant son adresse mail et son mot de passe dans les champs prévus à cet effet et cliquer sur le bouton « M'identifier ».
S'il ne possède pas de compte, il n'aura pas cette étape d'identification et ira directement à l'étape suivant « Coordonnées et paiement ».
2.1.4. Coordonnées et paiement
L'Acheteur vérifiera/renseignera ensuite (et complètera ou corrigera si besoin) l'adresse de facturation et l'adresse de livraison du/des Produit(s).
Il choisira ensuite son/ses moyen(s) de paiement.
Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, il devra cocher la case « J'ai lu et j'accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande ».
Pour les paiements en ligne, l'Acheteur sera redirigé vers une page de paiement sécurisée et il recevra un e-mail de confirmation de commande une fois le paiement effectué. C'est lors du paiement que la commande devient définitive et que le contrat est réputé formé.
Les informations contractuelles seront reproduites dans l'e-mail de confirmation de commande.
2.1.5 Création de compte
Si l'Acheteur ne possédait pas de compte, il aura alors la possibilité d'en créer un en renseignant les champs obligatoires demandés sur le Site internet.
S'il ne souhaite pas créer de compte, ses coordonnées seront tout de même conservées comme pour tout Acheteur et dans les mêmes finalités et pourront être retrouvées s'il se connecte à nouveau sur le Site pour passer une commande.
2.2. Par téléphone
Les Produits peuvent être commandés par téléphone, au 06 07 61 84 82 du lundi au vendredi de 9h à 19h. Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail.
Dans tous les cas, le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels.
2.3. Lutte contre la fraude
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l'Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.
Dans ce cas, l'Acheteur recevra un courriel l'informant que sa commande fait l'objet d'une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.
L'absence de réponse de l'Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l'annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
3. Prix
Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l'Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Conformément au rescrit fiscal n° 2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Coffrets Cadeaux n'est pas soumise à la TVA.
En conséquence, les documents qui seraient éventuellement émis à l'attention de l'Acheteur à l'occasion de la délivrance des produits susmentionnés ne doivent comporter aucune TVA facturée.
4. Conditions et mode de paiement
Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :
soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). En cas d'achat du Produit sur le Site, ou par téléphone le Client indique directement dans les zones prévues à cet effet ou au téléconseiller : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet. Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne fourni par OGONE® permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
soit via un chèque cadeau ou par le biais d'un Avoir. L'Avoir est valable uniquement sur le site www.coffretpeche.fr pour l'achat de Produits. Afin d'utiliser son avoir, l'Acheteur doit, lors du paiement, cocher la case lui proposant d'utiliser son avoir. L'Avoir est utilisable en une seule fois. Néanmoins, si le montant dû pour l'achat du Produit est inférieur au montant de l'Avoir, le solde restant sera disponible lors de la prochaine commande durant sa période de validité. Si le montant de l'Avoir est insuffisant par rapport au montant dû pour l'achat du Produit, l'Acheteur devra compléter son paiement avec l'un des modes de paiement susmentionné. L'Avoir n'est pas cumulable avec un code promotionnel ou un code de réduction.
En cas d'impayé, le Vendeur se réserve la possibilité de désactiver le(s) Chèque-Cadeau(x) du(es) Produit(s) faisant l'objet de l'impayé.
5. Livraison
5.1. Les bons cadeaux et chèques cadeau sont envoyés sous forme de billet électronique.
5.2. Livraison de Produits en version électronique
Les Produits en version électronique seront envoyés à l'adresse courriel indiquée pendant le processus de commande, à charge pour l'Acheteur de les imprimer.
La responsabilité ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l'Acheteur, c'est-à-dire en cas d'erreur de saisie de la part de l'Acheteur, lors de la passation de la commande.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du (ou des) Coffrets(s) Cadeaux coffretpeche.fr par l'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de livraison (hors frais de livraison standard) et de retour qui resteront à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le bordereau de rétractation disponible sur le Site ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Imprimez le bon de rétractation
Aucun retour n'étant nécessaire pour les Produits en version électronique, le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le présent article n'est pas applicable aux Acheteurs professionnels.
7. Échange et Prolongation
7.1. Conditions d'échange et de prolongation
L’échange et la prolongation sont réservés aux Produits qui n’auront pas été préalablement utilisés. Il ne pourra en aucun cas s’agir d’un remboursement.
Les conditions d’échange ou de prolongation sont les suivantes :
L’Acheteur/le Bénéficiaire dispose de la faculté d’échanger son Produit, à condition qu’il procède à cet échange avant la Date Limite d’Utilisation (consultable dans son espace client, à la page suivante https://www.coffretpeche.fr/customer/account/login/#js-user après création par le Bénéficiaire de son compte client) et en respectant la procédure décrite à l’article 7.5.
Attention : au-delà de la Date Limite d’Utilisation du Produit, l’Acheteur/le Bénéficiaire ne pourra plus l’échanger.
En tous les cas, en demandant l’échange de son Produit, l'Acheteur ou le Bénéficiaire aura la possibilité d'obtenir un nouveau Produit d’un montant égal ou inférieur à celui échangé, parmi les Produits disponibles en version électronique uniquement.
Il pourra également obtenir un Produit d'un prix supérieur, moyennant le paiement de la différence entre la valeur du Produit échangé et la valeur du nouveau Produit demandé.
7.2. Prolonger un produit
La prolongation est possible uniquement en cas de forces majeures (pandémie, intervention médicale/attestation médicale obligatoire, etc.)
S’il remplit les conditions pour bénéficier de la prolongation, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du Produit prolongé (à l’exception des coffrets visés aux articles 7.6.1 et 7.6.2 pour lesquels la prolongation n’est pas autorisée).
La période de validité de l’Avoir généré est de six (6) mois à compter de la date d’émission. L’avoir est perdu s’il n’a pas été utilisé durant sa période de validité car il ne pourra en aucun cas être prolongé.
L’Avoir issu d’une prolongation sera utilisable uniquement sur le Site www.coffretpeche.fr et donnera droit à un Produit en version électronique dont la Date Limite d’Utilisation est de six (6) mois à compter de la date d’achat du nouveau Produit.
7.3. Echanger un Produit
Les modalités d’échange telles qu’indiquées ci-dessous, sont applicables à compter du 1er Octobre 2018.
S’il remplit les conditions d’échange et respecte les modalités d’échange listées ci-dessous, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un Avoir correspondant à la valeur du/des Produits échangé(s).
L’Avoir issu d’un échange sera utilisable uniquement sur le Site www.coffretpeche.fr L’Avoir sera valable pour une période égale à la période de validité restante du Produit objet de la procédure d’échange et aura une période de validité minimum de six (6) mois à compter de son émission. Cet Avoir donnera droit à un nouveau Produit en version électronique dont la durée de validité sera égale à la période de validité restante du Produit.
7.4 Modalités d’utilisation des avoirs générés suite à un échange ou une prolongation
Lorsque plusieurs avoirs sont générés sur le compte de l’Acheteur ou du Bénéficiaire, les Avoirs successifs s’enregistrent sur le même compte, les montants de chaque avoir se cumulent pour ne former qu’une seule et unique cagnotte dont le montant est divisible. Toutefois la date de validité de chaque Avoir court à compter de sa propre date d’émission.
L’Avoir est utilisable en une seule fois si le montant dû pour l’achat du Produit est supérieur au montant de l’Avoir. L’Avoir est utilisable en plusieurs fois durant sa période de validité si le montant du Produit est inférieur au montant de l’Avoir. Dans ce dernier cas, le montant de l’Avoir supérieur au montant du Produit restera automatiquement enregistré sur le compte de l’Acheteur ou du Bénéficiaire. Un Avoir n’est pas cumulable avec un code de réduction ou un code promotionnel. La commande du nouveau Produit se fera dans les conditions mentionnées à l’article 2.
7.5. Modalités d’échange et de prolongation d’un Produit
L’Acheteur ou le Bénéficiaire qui souhaite échanger ou prolonger son Produit devra, si cette étape n’a pas déjà été réalisée, créer son Espace Personnel sur le Site, s’y connecter, s’authentifier puis suivre les étapes indiquées.
Dans la rubrique dédiée, il devra saisir les numéros de son Chèque-Cadeau, et cliquer sur le bouton « Echanger mon Chèque ».
La date de demande d’échange ou de prolongation prise en compte sera la date d’envoi du courrier susmentionné, cachet de la Poste faisant foi. Les documents obligatoires (original du chèque cadeau + bon d’échange) devront donc obligatoirement être postés avant la Date Limite d’utilisation inscrite sur le chèque cadeau.
8. Conditions d'utilisation des Produits coffretpeche.fr et Responsabilité
8.1.
Les Chèques-cadeau sont valables pour une seule activité présentée sur le Site www.coffretpeche.fr
Les Produits sont valables jusqu'à la Date Limite d'Utilisation, telle que définie à l'article 1.1 des présentes CGV. Passée cette date, plus aucun échange ni prolongation ne sera possible.
Le paiement d'une taxe de séjour pourra éventuellement être demandé au Bénéficiaire par le Partenaire le jour de la Prestation (de 0,50 à 1,50 Euros par personne et par jour).
8.2.
Le Partenaire peut demander au Bénéficiaire de lui faire parvenir le Bon Cadeau pour confirmer sa réservation. Il est vivement recommandé d'envoyer la partie du Bon Cadeau destinée au Partenaire contenant le détail des coordonnées du Bénéficiaire avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra conserver la partie du Bon cadeau comportant le numéro unique du Bon cadeau, et le titre du Produit. Ni le Vendeur, ni le Partenaire ne pourraient être tenus responsables de la perte du Bon Cadeau. Lorsqu’il s'agit de Produits en version électronique, il est indispensable d’imprimer le Bon cadeau pour le remettre au partenaire le jour de la prestation.
8.3.
Compte tenu de la durée de validité importante des Produits, le contenu des Prestations et/ou la liste des Partenaires peuvent être redéfinis après l'édition du guide d'activités, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être invoquée. De la même manière, le classement des établissements du Partenaire est susceptible d'évoluer au cours de la date de validité des Produits.
Ainsi, lors de la réservation d'une Prestation, il appartient au Bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée ainsi que la liste des différents Partenaires. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire tant en termes de sélection du Partenaire dans le Guide que du choix de la date souhaitée et de l'indépendance existant entre le Vendeur et les Partenaires, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque indisponibilité à la date choisie en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique. Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d'un large éventail de dates.
8.4.
Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l'accord direct du Partenaire.
8.5.
Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné.
8.6.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction du Chèque-Cadeau ou Bon cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d'un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Produit, en dehors du réseau classique de distribution des Produits coffretpeche.fr et notamment directement auprès d'un particulier. En cas de problème d'activation, il est conseillé aux Acheteurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d'achat et de vérifier la validité et le statut de leur Produit directement sur le site coffretpeche.fr.
8.7.
Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux articles du Code du tourisme relatifs à la protection des consommateurs, le Vendeur justifie d'une garantie financière, fournie par l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme. Cette garantie financière couvre les achats de Produits proposant un forfait touristique au sens de l'article L211-2 du Code du Tourisme.
9. Restrictions et exclusions de garanties
9.1. Restrictions
Certaines prestations ne sont quant à elles accessibles que selon certaines conditions météorologiques, techniques ou autres. Ces conditions sont indiquées pour chaque prestation dans le livret/descriptif ou sur le Site. Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.
Concernant la pratique de la pêche
Les conditions climatiques peuvent affecter la pratique de la pêche. Elles sont souvent changeantes et conditionnent parfois le niveau des eaux. Nous ne pouvons être tenus pour responsable de ce type d’aléa totalement indépendant de notre volonté.
Lorsque les conditions météos ne permettent pas de pouvoir honorer la prestation commandée, le prestataire s'engage à retrouver une autre date, même si cette date est au-delà de la période de validité
Un manque d’acquit technique d’un ou plusieurs pêcheurs peut amener le guide à aménager un programme plus adapté pour permettre une meilleure pratique de la pêche.
La pratique de la pêche, peut parfois se révéler être dangereuse. Nous demandons au pêcheur de respecter les consignes données par le guide de pêche. Nous demandons aux pêcheurs de les respecter scrupuleusement
Du fait de la nature de certaines Prestations, certains Partenaires peuvent demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
Dans toutes ces hypothèses, le Vendeur ne saurait être tenue d'indemniser l'Acheteur/Bénéficiaire.
9.2. Exclusions de garanties
Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné, ni l'abonnement à l'internet en cas de Prestations en ligne.
Les Prestations sont soumises aux conditions contractuelles du Partenaire choisi, notamment en ce qui concerne les réservations, les annulations et les règles applicables. Il appartient à l’Acheteur/Bénéficiaire d’en prendre connaissance préalablement à sa demande de réservation.
Il est notamment spécifié que les prestations proposées par les partenaires ne pourront être modifiées ou remboursées une fois validées par le Bénéficiaire.
Le Partenaire sera seul responsable de la bonne exécution de la prestation ou du service.
Pour toute demande relative aux conditions contractuelles du Partenaire choisi, le Bénéficiaire devra prendre contact directement avec ce dernier, et ne pourra formuler aucune réclamation contre le Vendeur.
Le Bénéficiaire du Bon cadeau devra donc s'adresser directement au Partenaire pour toute Prestation supplémentaire non comprise dans l'offre, selon les conditions contractuelles du Partenaire.
La responsabilité de coffretpeche.fr ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Bon Cadeau intervenu après la livraison du Produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l'Acheteur et/ou au Bénéficiaire.
10. Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
11. Informatique et libertés
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur/Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L'Acheteur/Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à MULTIPASS - coffretpeche.fr, 71 rue Desnouettes, 75015 Paris, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l'objet de la demande.
Les informations relatives à la collecte des données personnelles sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de confidentialité »
14. Droits de propriété intellectuelle
Les éléments reproduits (notamment, les marques et l'ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le site coffretpeche.fr, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Pendant la prestation, le prestataire se réserve le droit de prendre des photos qui pourront être utilisée pour la promotion des produits coffretpeche.fr . Le Bénéficiaire accepte de façon tacite la publication éventuelle de photos le mettant en scène. S’il ne désire pas que ces photos soient utilisées, il doit faire parvenir un courriel le stipulant à l’adresse
15. Réclamation - Médiation - Litige
15.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le site coffretpeche.fr, dans les meilleurs délais.
15.2 Médiation
A défaut de réponse dans un délai de soixante (60) jours ou si la réponse transmise n’est pas satisfaisante pour l’Acheteur/le Bénéficiaire, ce dernier peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante www.mtv.travel
L’Acheteur/Bénéficiaire peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR pour solutionner son litige.
15.3 Litige
Dans l'hypothèse d'un différend entre le Vendeur et l'Acheteur/le Bénéficiaire, n’ayant pas pu être résolu à l’amiable, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d'une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l'autre Partie.
En cas de différend concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.
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TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES :
Vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme.
Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.
Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au Prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.